CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

PARTIE 1 : RÉGLEMENTATION

ART.1 : ACCEPTATION DES COMMANDES

Le seul fait d’avoir exécuté tout ou partie de la commande entraîne l’acceptation sans réserve de cette dernière.

Nos CGA et exigences Qualité sont applicables à l’exécution de toute commande. Le fournisseur, s’il n’est pas en possession de ces documents, se devra de les réclamer auprès de l’émetteur de la commande, ou les consulter sur notre site Internet.

En cas de modification d’une commande, notre service achat fera parvenir un avenant au fournisseur qui devra en accuser réception dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Toutes les formes d’accusé de réception émises par le fournisseur engageant ce dernier, étant entendu que les conditions générales de vente figurant au verso des lettres, factures et documents quelconques émanant du fournisseur en contradiction avec les présentes sont réputées nulles et non opposables à LAUAK Industrie. Toutes modifications techniques ou commerciales apportées à la commande devront être officialisées par un avenant ou un additif signé.

ART.2 : PROPRIETE INDUSTRIELLE/CONFIDENTIALITE

Les études réalisées par le Fournisseur au titre de la commande sont la propriété de LAUAK Industrie et le Fournisseur s’engage à les lui restituer à première demande de celui-ci. Les outillages et moules fabriqués pour le compte de LAUAK Industrie ou confiés au Fournisseur pour l’exécution de la commande sont la propriété de LAUAK Industrie et doivent lui être restitués à la première demande.

Le Fournisseur, tenu au respect du secret professionnel, doit prendre toutes mesures pour assurer une totale confidentialité de l’ensemble des documents ou informations dont il a connaissance, tant au niveau de son personnel que des tiers. Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni divulgués, ni utilisés pour des besoins autres que l’exécution de la commande de LAUAK Industrie. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes de LAUAK Industrie ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

ART.3 : EMBALLAGE

La facturation ou la consigne des emballages ne sera acceptée que si elle est prévue à la commande. Toute consigne d’emballage acceptée par Lauak Industrie devra être obligatoirement mentionnée sur les bordereaux de livraison.

ART.4 : LIVRAISON

Toutes les expéditions feront l’objet d’un bordereau de livraison accompagnant la marchandise. Il devra obligatoirement rappeler le numéro de commande, la désignation complète et les quantités objet de la livraison. LAUAK Industrie se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande, le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu de fournir à LAUAK Industrie la documentation demandée, pour le bon emploi et la maintenance des matériels, pour les règlements officiels en vigueur, pour répondre aux exigences qualités.

ART.5 : TRANSPORT, RÉCEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La fourniture objet de la livraison voyage aux risques et périls du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à contracter les assurances qui conviennent, étant entendu que les délais, notamment de la déclaration de sinistre, ne sont pas opposables à LAUAK Industrie qui doit seulement faire preuve d’une diligence normale. La signature du bordereau de livraison n’a pour effet que de constater le bon état apparent des Fournitures ou de son emballage et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de toute responsabilité du Fournisseur au titre de la commande. Le transfert de risques et de propriété n’a lieu qu’après réception quantitative et qualitative, dans le délai de cinq (5) jours travaillés après la date de livraison par LAUAK Industrie. Les opérations de réception technique éventuellement effectuées chez le Fournisseur ne constituant pas une prise en charge de LAUAK Industrie.

Toute non-conformité rencontrée, lors de la réception, fera l’objet d’un rapport établi par le service Qualité de LAUAK Industrie. Toutes fournitures non conformes ou défectueuses devront être enlevées par le Fournisseur dans un délai de 15 jours à partir de la date d’émission du rapport de non-conformité. Faute de quoi, elles lui seront retournées, par nos soins, à ses frais, risques et périls.

ART.6 : DÉLAIS

Les délais de livraison figurant dans les commandes sont impératifs, les dates de livraison sont celles d’arrivée au lieu de destination. Aucune livraison anticipée ou report non pénalisable des dates de livraison, sur demande de l’une ou de l’autre des Parties, ne pourra être admis sans accord préalable concrétisé par un avenant ou un additif. En cas de retard, une expédition par voie rapide pourra être exigée, aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur devra signaler à LAUAK Industrie (service achats) toutes les causes de retard dès qu’elles apparaîtront, de façon à lui permettre de prendre toutes les dispositions utiles. Si l’exécution de la commande est retardée pour une cause constituant un cas de force majeure et sans qu’il y ait faute ou négligence de la part du Fournisseur, les délais de livraison pourront, par avenant additif, éventuellement être prorogés d’une durée raisonnable tenant compte des circonstances. Dans tous les cas, LAUAK Industrie se réserve le droit de résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 5 jours, et de réclamer des dommages et intérêts.

ART.7 : PÉNALITÉS

Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison entraînera automatiquement l’application de pénalités qui seront comptées par jours calendaires et précisées dans la commande. LAUAK Industrie se réserve d’autre part le droit de demander au Fournisseur, en sus des pénalités, le paiement de tous autres dommages qui seraient une conséquence directe ou indirecte du retard imputable au Fournisseur.

ART.8 : PRIX-FACTURATION

Sauf stipulations contraires acceptées par écrit, les prix mentionnés sur les commandes de LAUAK Industrie sont fermes et non révisables (hors indice boursier).
Toute facturation de transport, fourniture, service, emballage… n’ayant pas fait l’objet d’une commande de LAUAK Industrie sera refusée. Toute facture pour être acceptée doit représenter la totalité de l’objet de la commande.
La facture relative à chaque livraison devra obligatoirement faire mention du numéro complet de commande.

ART.9 : CONTRÔLE-ASSURANCE QUALITÉ

Le Fournisseur a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions qui lui sont applicables. La surveillance éventuellement exercée par les services officiels et le contrôle effectué par nos services ne dégagent pas le Fournisseur de cette responsabilité.
Les exigences Qualité portées en Partie 2 sont applicables à toute fourniture de pièces de tôlerie. Les exigences Qualité portées en Partie 3 sont applicables aux fournitures utilisées en Aéronautique.

La commande/contrat peut faire l’objet d’un cahier des charges spécifiques, en complément des CGA (cas des matières premières, ou des outillages).

ART.10 : REFUS

Toute fourniture non conforme aux spécifications de la commande sera refusée et devra être reprise par les soins du Fournisseur dans les 15 jours suivants l’avis de refus. Passé ce délai, le retour en sera fait par LAUAK Industrie (service achat), en port dû, à l’adresse de l’expéditeur et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée ne sera pas facturée. Seul un accord écrit pourra donner lieu à un avoir. Toute fourniture refusée est considérée comme non livrée et sujette à pénalités. LAUAK Industrie se réserve le droit de réclamer les frais engagés et les dommages et intérêts éventuels, si les déficiences apparaissent au cours de la mise en œuvre.

ART.11 : GARANTIE

Le Fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et qu’elle a été exécutée selon les règles de l’art. Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le Fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance de celle-ci, assurer immédiatement son remplacement ou la rendre propre à l’usage auquel elle est destinée, sans aucun frais pour LAUAK Industrie. À défaut, des pénalités seront appliquées.

ART.12 : DURÉE

Les présentes demeureront en vigueur de manière indéterminée et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été modifiées par avenant signé par les deux (2) parties.

ART.13 : DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales et les commandes sous l’empire desquelles elles sont passées, sont régies par le droit français. Les Parties conviennent, en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, le règlement du litige sera de la compétence des Tribunaux de Bayonne

PARTIE 2 : EXIGENCE QUALITÉ TÔLERIE INDUSTRIELLE

 

1. Les clauses qualité

Elles s’appliquent à la fourniture de pièces de tôlerie, façonnées et/ou mécano-soudées, utilisées pour toute application industrielle. Ces exigences doivent être utilisées en complément des CGA appelées sur nos commandes et en votre possession.

2. Normes et réglementation applicable

La réalisation des pièces de tôlerie devra tenir compte des normes et règlementations particulières à chaque procédé de fabrication. Sauf indication particulière, les normes principales applicables sont les suivantes :

2.1  Tolérances générales

      • Tolérances pour dimensions linéaires et angulaires ISO 2768-1 – Classe C
      • Tolérances géométriques ISO 2768-2 – Classe C

2.2  Soudage

      • Construction d’ensembles mécano-soudés ISO 13920 

2.3  Peinture

      • Protection contre les agents physiques, chimiques et biologiques – Essai au brouillard salin NF X 41-002.
      • Désignation du degré d’enrouillement ISO 4628/3 – RI 0 après 350 heures.
      • Désignation du degré de craquelage ISO 4628/4 – classe 1.
      • Essai de quadrillage : NF T 30-038 – classe 0 avec peigne de 1 mm

3. Exigences techniques

3.1           Dimensions et Tolérances

Les dimensions et tolérances sont spécifiées dans le(s) plan(s) de définition. Les normes de tolérances décrites au chapitre 2, s’appliquent pour les tolérances non spécifiées dans le(s) plan(s).

3.2           Matériau et composants

Le matériau et les composants à utiliser sont spécifiés dans le(s) plan(s) de définition ou la fiche produit. Cependant, tout autre matériau ou composant ayant des caractéristiques techniques équivalentes pourra être utilisé sous réserve d’approbation de la société LAUAK Industrie. Le matériau utilisé devra être exempt de défauts d’aspect de surface, de rayures, de crevasses, de calamines, d’oxydation, d’ondulations pouvant être visibles après traitement peinture.

3.3           Découpe et poinçonnage

Quel que soit le procédé de découpe employé, les pièces découpées doivent être exemptes de défauts susceptibles d’engendrer des risques de corrosion ou de blessures, du type : picots de poinçonnage, dépôts de calamine, arêtes tranchantes, etc…
Si des défauts de cette nature existaient, ils devront être éliminés par reprise après découpe.

3.4           Pliage

Cette opération ne doit pas engendrer de fissures, de craquelures ni de marques dans la matière.

3.5          Soudage

Une attention particulière devra être apportée aux points suivants :

      • Le respect des indications mentionnées sur le(s) plan(s) concernant le nombre et la longueur des cordons de soudure.
      • La pénétration suffisante de la soudure afin d’assurer une bonne résistance mécanique.
      • La régularité des soudures pour éviter tout défaut mécanique ou esthétique.

3.6         Finition avant traitement

De façon générale, la vérification avant traitement doit s’assurer de l’absence de corrosion intérieure et extérieure, de l’absence de grains de soudure sur les surfaces.

3.7           Traitement Peinture

Les traitements auxquels doivent être soumis les produits, sont spécifiés dans le(s) plan(s) de définition ou la fiche produit. Par ailleurs, les pièces devront avoir un aspect propre, sans défaut d’aspect de surface, sans rayure, sans coulure et sans trace. Dans le cas d’un ensemble de pièces assemblées par visserie ou autre, chacun des éléments constitutifs doit être peint séparément avant assemblage. Les vis de masse, ainsi que tous les filetages et taraudages ou toutes autres zones ne devant pas recevoir de peinture (voir précision éventuelle sur plan ou fiche produit), doivent être protégés avant peinture.

4. Exigences qualité

4.1 Conformité des produits

Le fournisseur doit effectuer les contrôles utiles et nécessaires pour garantir la conformité des produits et autres exigences spécifiées à la commande. Le fournisseur doit informer la société LAUAK Industrie du système qualité qu’il met en place pour la fourniture du produit. Si le système mis en place est dans le cadre d’une certification, il doit fournir les attestations correspondantes. En l’absence de certification, le fournisseur présentera à LAUAK Industrie l’organisation de son suivi qualité. La société LAUAK Industrie se donne la possibilité d’effectuer un audit du fournisseur.

4.2   Documentation

Il appartient au fournisseur, de vérifier qu’il dispose bien des documents techniques, aux bons indices, spécifiés sur la commande, avant la réalisation des produits. Toute anomalie constatée, doit être signalée au service Achats de la société LAUAK Industrie.

4.3   Homologation des produits

Pour chaque type de produit, une présérie (première commande) servira de validation et d’homologation du produit. Elle devra être réalisée à partir d’une commande d’échantillons initiaux. Les échantillons initiaux seront livrés avec leur dossier comportant le certificat Matière, ainsi qu’un relevé de 100% des côtes figurant au plan. Après contrôle, un accord sera établi par la société LAUAK Industrie pour la production de la 1ère série. Tout changement de procédé de fabrication, pouvant influer sur le résultat, doit être signalé à la société LAUAK Industrie et faire l’objet d’une nouvelle homologation. Les rapports de contrôle de fabrication devront être conservés par le fournisseur. Une copie se rapportant à un n° de lot, de série ou de commande devra être fournie à la société LAUAK Industrie.

4.4           Contrôle Qualité en production

Le fournisseur devra soumettre, pour approbation à la société LAUAK Industrie, le système de contrôle qualité qu’il propose pour la production des pièces en série. Les comptes rendus de contrôle de fabrication devront être conservés par le fournisseur, pendant au minimum une année. Une copie se rapportant à un n° de lot, de série ou de commande doit pouvoir être fournie à la demande de la société LAUAK Industrie.

4.5      Non Conformité

En cas de non conformité, le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer toute pièce ou ensemble de pièces défectueuses immédiatement. Le cas échéant et après information au fournisseur, la société LAUAK Industrie se réserve le droit d’effectuer des tris et/ou des retouches sur les pièces ou ensembles de pièces urgentes. Les coûts générés par ces tris et/ou retouches seront répercutés au fournisseur. Les coûts de retour des produits seront à la charge du fournisseur. Chaque non conformité fera l’objet d’une demande d’actions correctives.

5. Traçabilité et Identification

Certaines pièces feront l’objet d’une identification individuelle, par étiquetage. La position et le contenu de cette étiquette sont définis sur le(s) plan(s) ou sur la fiche produit.

6. Conditionnement / Stockage / Transport

Certaines pièces peuvent faire l’objet d’un conditionnement spécifique défini par la société LAUAK Industrie. Dans le cas d’un conditionnement non spécifique, les pièces doivent être rangées et emballées dans un contenant les protégeant de tout risque de détérioration lors des stockages, des manutentions et du transport. Le poids de chacun de ces contenants de pièces ne devra pas excéder 600 kgs. Ce contenant devra être étudié de façon à permettre sa manutention avec un outil approprié (Transpalette, chariot élévateur, etc.). Les pièces de petites tailles peuvent être livrées conditionnées en carton individuel, pouvant être manipulé sans moyen de manutention. Le poids de chaque carton individuel ne devra pas excéder 35 kg. Celui-ci devra être suffisamment résistant pour ne pas se déformer ou se détériorer lors de la manutention. Chaque contenant ne devra comporter qu’une seule référence de pièce.

7. Livraison

Chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison indiquant au moins :

  • Le numéro de
  • Le n° du poste dans la
  • Le code référence du produit
  • Le n° du plan du
  • La quantité livrée
  • Le nombre de contenants
  • Le poids
  • Le reste à livrer

Les informations suivantes devront être marquées sur chaque contenant, de manière lisible.

  • Le nom du fournisseur
  • Le code barre du produit
  • Le code référence du produit
  • Le n° du plan du produit
  • La quantité par contenant
  • Le n° de commande

Si la commande précise une demande de certificat de conformité, ce dernier devra comporter les éléments suivants :

  • Nom et adresse du fournisseur
  • Nom du client : LAUAK Industrie
  • N° de commande
  • Code référence du produit
  • N° et date du bordereau de livraison
  • Désignation du produit
  • Quantité
  • N° de série ou de lot
  • Remarques particulières s’il y en
  • Nom et signature du responsable du contrôle de conformité.
  • Date du certificat
  • Référence du présent cahier des charges et date de celui-ci.

PARTIE 3 : Aéronautique : Clauses Qualité applicables aux fournisseurs Matière/ Quincaillerie/Procédés spéciaux ou classiques

Les exigences Qualité LAUAK N° B1-P-002 sont applicables à tout prestataire Matière/Quincaillerie/Procédé spécial ou procédé classique.

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